Conditions générales

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent la relation entre Pactura SA, Boulevard de Pérolles 28, 1700 Fribourg, Suisse (ci-après « Pactura » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui accède à la plateforme Pactura ou souscrit à l'une de ses formules d'abonnement.

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez disposer des autorisations nécessaires pour engager cette organisation.

2. Objet des services

Pactura propose un environnement hébergé de gestion documentaire destiné aux équipes professionnelles. La plateforme offre des fonctionnalités d'organisation, d'étiquetage, de suivi d'état et de partage de documents d'entreprise. Les services fournis sont exclusivement de nature organisationnelle et opérationnelle ; Pactura n'intervient pas en qualité de conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

Formules disponibles :

• Workspace Starter Plan (CHF 140/mois) : espace de travail hébergé avec structures de dossiers, indicateurs de rappel et visibilité partagée pour les petites équipes.
• Team Collaboration Plan (CHF 470/mois) : notes d'édition partagée, circuits d'approbation, journal d'activité, accès par rôles et outils d'export pour les équipes opérationnelles.
• Enterprise Operations Plan (CHF 890/mois) : taxonomies personnalisées, intégration SSO, rapports d'activité détaillés, accompagnement à l'implémentation et interlocuteur dédié.

La description détaillée de chaque formule est disponible sur la page Solutions. Pactura se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque formule, sous réserve de notification préalable.

3. Conclusion et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de confirmation de souscription envoyée par Pactura par voie électronique. Sauf mention contraire dans la confirmation, les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle renouvelée automatiquement par tacite reconduction.

La période minimale d'engagement est d'un (1) mois calendaire. Toute résiliation doit être communiquée avant la fin de la période en cours pour prendre effet à la période suivante.

4. Formules d'abonnement et tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur en Suisse au moment de la facturation.

Pactura se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif dispose du droit de résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans frais.

Les tarifs de groupe ou les arrangements particuliers pour des déploiements de grande envergure font l'objet d'une offre sur mesure établie par Pactura sur demande.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, en début de période. Le règlement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Pactura lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

En cas de retard de paiement, Pactura se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de quinze (15) jours suivant la date d'échéance, après mise en demeure restée sans suite. Des intérêts moratoires au taux légal suisse peuvent être appliqués.

Le Client est responsable de l'exactitude des données de facturation qu'il communique. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours suivant sa réception.

6. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser la plateforme Pactura de manière conforme aux présentes CGU, à la législation applicable et aux bonnes pratiques professionnelles. Il est notamment interdit de :

• Partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres clients.
• Stocker ou transmettre via la plateforme du contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public.
• Utiliser la plateforme à des fins de traitement automatisé massif sans l'accord écrit préalable de Pactura.
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers sans autorisation expresse.

En cas de violation constatée, Pactura peut suspendre ou résilier l'accès du Client avec effet immédiat, sans préjudice de tout recours.

7. Droits de propriété intellectuelle

La plateforme Pactura, son code source, son interface, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive de Pactura SA ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGU ne transfère au Client un droit de propriété sur ces éléments.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les documents et données qu'il importe ou crée dans la plateforme (ci-après « Contenu Client »). Le Client concède à Pactura une licence technique limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du service (hébergement, sauvegarde, affichage).

Pactura ne revendique aucun droit éditorial sur le Contenu Client et ne l'utilise pas à d'autres fins que celles décrites ci-dessus et dans la politique de confidentialité.

8. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Pactura, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Pactura applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Contenu Client contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. L'infrastructure est hébergée sur des serveurs situés en Suisse.

Les parties s'engagent mutuellement à traiter confidentiellement toute information commercialement sensible qu'elles échangent dans le cadre de leur relation contractuelle, et ce pendant la durée du contrat et les trois (3) années qui suivent son terme.

9. Disponibilité du service

Pactura s'efforce de maintenir la plateforme accessible en continu. Un objectif de disponibilité mensuelle est défini dans la description de chaque formule d'abonnement. Des interruptions planifiées, annoncées par e-mail ou notification dans l'application au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, peuvent être nécessaires pour la maintenance ou les mises à jour.

Pactura n'est pas responsable des interruptions résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment les défaillances d'opérateurs réseau tiers, les cas de force majeure ou les incidents de sécurité.

En cas d'indisponibilité significative imputable à Pactura, le Client peut bénéficier d'un avoir sur sa prochaine facture selon les modalités précisées dans sa formule d'abonnement.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Pactura est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pactura ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme par le Client, des interruptions de service causées par des tiers, ni des pertes indirectes ou consécutives.

En aucun cas la responsabilité globale de Pactura envers le Client ne pourra dépasser le montant total des abonnements effectivement réglés par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

La plateforme est fournie dans son état actuel. Pactura ne garantit pas que l'utilisation du service conduira à un résultat particulier pour le Client.

11. Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une notification écrite à [email protected] ou via l'interface de gestion de son compte, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation active ; aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante.

Résiliation par Pactura

Pactura peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de trente (30) jours, sans motif, en remboursant le cas échéant la partie des frais non consommée. Pactura peut procéder à une résiliation immédiate en cas de violation matérielle des présentes CGU ou de non-paiement persistant.

Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter son Contenu Client. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité. Pactura peut offrir une assistance à l'export sur demande.

12. Modifications des présentes conditions

Pactura peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

La version en vigueur des CGU est toujours consultable sur cette page. La date de la dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.

13. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige découlant ou lié aux présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une résolution à l'amiable dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse, auront juridiction exclusive pour tout litige relatif aux présentes CGU, sous réserve des droits impératifs dont le Client pourrait bénéficier en vertu du droit de son pays de résidence.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• E-mail : [email protected]
• Courrier : Pactura SA, Boulevard de Pérolles 28, 1700 Fribourg, Suisse
• Téléphone : +41 26 347 61 92